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CONDITIONS DE LOCATION

 

CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES & PARTICULIERES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR


Article 1 - Généralités

1-1 : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).

1-2 : Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location.

Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

1-3 : Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

- la définition du matériel loué et son identification,

- le lieu d'utilisation et la date du début de location,

- les conditions de transport,

- les conditions tarifaires.

1-4 : Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

1-5 :Le locataire :

 1-5-1 :En garantie de la présente convention, le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité ou une attestation de domicile.

 1-5-2 : La facture est toujours établie au nom de l’entreprise contractante. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur en deux exemplaires.

Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB.

1-6 : Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.

1-7 : Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

 

Article 2 - Lieu d'emploi

2-1 : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

2-2 : L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.

Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité.

Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2-3 : Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2-4 : Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

 

Article 3 - Mise à disposition

La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main.

La personne prenant le matériel pour le compte du locataire est présumé habilitée.

3-1 : Le matériel

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche.

Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1.

3-2 : État du matériel lors de la mise à disposition

A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi.

Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.

En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.

A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.

3-3 : Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

 

Article 4 - Durée de la location

4-1 : La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14.

Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4-2 : Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

 

Article 5 - Conditions d'utilisation

5-1 Nature de l'utilisation

 5-1-1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.

 5-1-2 : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises, et le gérer en « bon père de famille ».

Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.

 5-1-3 : Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.

Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

 5-1-4 : Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.

5-2 : Durée de l'utilisation : Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.

Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et entraîne un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

Au-delà de 8 heures d'utilisation, toute heure supplémentaire sera facturée à un montant correspondant à 20% du tarif journalier.

5-3 :Il est interdit d’utiliser du carburant gasoil non routier  – produit détaxé (GNR) dans les véhicules routiers appartenant au loueur en respect des dispositions de l’arrêté du 30 avril 1974 modifié par l’arrêté du 20 juin 2000.

 

 

Article 6 - Transports

6-1 : Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

6-2 : La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6-3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.

Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6-4 : Les opérations et manœuvre de chargement, calage, arrimage, bâchage, auxquelles le personnel des Ets LOPEZ aura procédé ou prêté mains fortes en homme ou en matériel seront affectées à titre gratuit sous l’entière responsabilité du locataire.

Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

6-5 : Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

6-6 :En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel, le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

 

Article 7 - Installation, montage, démontage

7-1 : L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.

Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

Pour la sécurité des groupes électrogènes, le LOCATAIRE est tenu :

-           d’effectuer une mise à la terre du groupe,

-           de l’utiliser dans un endroit ouvert et ventilé,

-           de prévoir au départ de l’utilisation un disjoncteur différentiel ou un avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du décret n° 62-1454 du 14 Novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV - Article 29 à 40 du décret précité).

Le branchement du matériel électrique et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur.

7-2 : Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.

7-3 : L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.

 

Article 8 - Entretien du matériel

8-1 : Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.

8-2 : Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

8-3 : Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.

8-4 :En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.

 

 

Article 9 - Pannes, Réparations

9-1 : Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance.

9-2 : Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.

9-3 : Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.

9-4 : Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.

La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9-5 :En cas de panne, le locataire est tenu de ramener le matériel dans les ateliers du loueur sauf si une immobilisation induit par la panne est constatée.

9-6 : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

9-7 :Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non-conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

 

Article 10 - Obligations et responsabilités des parties

10-1 : Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur ;

- en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur ;

- en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

- de la nature du sol et du sous sol,

- des règles régissant le domaine public,

- de l'environnement.

Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel tels que les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électrique etc....

Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

10-2 : Le locataire ne peut :

- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

- utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,

- enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur,

10-3 : Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.

 

Article 11 - Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile »)

11-1 : Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :

Obligations du loueur :

Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.

Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

Obligations du locataire :

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.

Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

11-2 : Autres matériels :

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

 

Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… »)

12-1 : En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

12-2 : Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

 12-2-1 : En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.

Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.

Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.

Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.

 12-2-2 : En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.

Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur :

- les montants des garanties,

- les franchises,

- les exclusions,

- les conditions de la renonciation à recours de l'assurance contre le locataire.

Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.

Les conditions de la renonciation à recours du loueur sont énoncées à l’article 12-4 ci-après.

 12-2-3 : En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.

A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :

- soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12-2.1,

- soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2-2 & 12-4.

12-3 : Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

- pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.

- pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.

Indemnisation du loueur hors application de l’article 12-4 :

En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire.

L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. L’indemnisation versée par le locataire n’entraine pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurance à postériori.

12-4 :Garanties bris de machines & vol :

Conformément à l’article 12-2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :

 12-4-1 :Etendue de la garantie :

Concernant les dommages causés au matériel : dans le cadre d’une utilisation normale.

A titre d’exemple, se trouvent garantis :

- les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,

- les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la Responsabilité Civile Circulation,

- les inondations, tempêtes et autres évènements naturels à l’exception des tremblements de terre et éruptions volcaniques,

- les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,

- les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.

Concernant le vol : lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection à savoir stationné le matériel dans un endroit clos, clefs et papiers retirés du matériel.

Etendue géographique : France métropolitaine.

 12-4-2 :Exclusions :

En cas d’exclusion, les règles de l’article 12-3 s’appliquent. Sont exclus de la garantie visée à l’article 12-4-1 :

- les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations constructeurs,

- les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,

- les crevaisons pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boites à documents, etc…

- le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,

- la perte du matériel,

- les désordres consécutifs à des actes de vandalisme,

- les opérations de transport et celles attachées,

- les frais engagés pour dégager le matériel endommagé même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire,

- les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.

Le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurance.

 12-4-3 : Tarification :

La tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

  12-4-4 :Limite maximum de garantie et quote-part restant à la charge du locataire :

Quote-part restant à la charge du locataire :

- pour le matériel réparable : 10 % du montant des réparations avec un minimum de 500 € hors taxes ;

- pour le matériel hors service ou volé : 10 % de la valeur de remplacement par matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 500 € hors taxes ;

- pour les conducteurs de moins de 3 ans de permis qui loue un véhicule utilitaire, le minimum est de 1 400 € hors taxes.

 

Article 13 - Vérifications réglementaires

13-1 : Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13-2 : Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9).

13-3 : Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

13-4 : Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

 

Article 14 - Restitution du matériel

14-1 : A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire.

Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

14-2 : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.

Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.

Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

14-3 : Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :

- le jour et l’heure de restitution,

- les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

14-4 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

14-5 : Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

 

Article 15 - Prix de la Location

15-1 : Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.

Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi) sauf location indiquée en jour calendaire (lundi au dimanche, y compris jours fériés).

La location de matériel le samedi, dimanche et jour férié, n’entraine aucune remise, et sont facturés entièrement.

Toute période commencée est due.

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

15-2 : Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.

Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.

15-3 : L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article 7.

15-4 : Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

15-5 :Les articles fournitures et accessoires vendus jouissent de la garantie de leurs constructeurs, conformément à leurs clauses et conditions dont l’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance.

Toute garantie est exclue et le vendeur dégagé de toute responsabilité lorsque sans son accord écrit :

- le matériel a été transformé ou modifié ;

- les pièces d’origine ont été remplacées par d’autres pièces ;

- les réparations ont été effectuées par un tiers ;

- les avaries dues à une négligence, à une mauvaise utilisation du matériel ou à l’inexpérience de l’utilisateur, le matériel livré est un matériel d’occasion, et d’une manière générale, les clauses de garantie des constructeurs ne sont pas observées.

Toutes les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (loi n°80-335 du 12 Mai 1980), toutefois, la responsabilité des marchandises est transférée à l’acquéreur dès la délivrance.

 

 

Article 16 - Paiement

16-1 : Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.

Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.

Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de la location est demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location.

16-2 : Pénalités de retard

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.

En cas de non paiement du loyer a l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite d’activité.

 

Article 17 - Clauses d'intempéries

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

Seule une notification par télécopie avant 10h heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.

 

Article 18 - Versement de garantie

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.

 

Article 19 - Résiliation

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.

Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

 

Article 20 – Éviction du loueur

20-1 : Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

20-2 : Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

20-3 : Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

 

Article 21 - Pertes d'exploitation

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

 

Article 22 – Règlement des litiges

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, les tribunaux de PERPIGNAN sont compétents pour connaître tout litige relatif au présent contrat.





Lopez Location - Le Boulou - Pyrénées-Orientales
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